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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 15h39 15 39
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h53 08 53
Droit commercial
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation pr...

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 08h28 08 28
Droit immobilier
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) fraudul...

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 13h55 13 55
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son c...

Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 17h57 17 57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un aut...

Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 15h03 15 03
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de...

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 13h40 13 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur,...

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 17h59 17 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre signifi...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 12h11 12 11
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...
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