Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021... Lire la suite
Historique
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